EZZY POCKET SCHOOL

Conditions générales d'utilisation

Plateforme numérique de gestion, d'administration et de suivi des établissements d'enseignement

Éditeur : DKA ENTERPRISE

Service : EZZY POCKET SCHOOL

Site officiel : ezzypocketschool.com

Contact : contact@ezzypocketschool.com

Localisation : Abidjan, Côte d'Ivoire

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation d'EZZY POCKET SCHOOL, solution numérique de gestion scolaire proposée par DKA ENTERPRISE.

La plateforme met à disposition des établissements d'enseignement des outils destinés à faciliter leur administration, leur organisation pédagogique, leur gestion financière, leur communication institutionnelle et le suivi des parcours scolaires.

Ces conditions s'appliquent aux utilisateurs autorisés des interfaces Web et mobile, notamment aux responsables d'établissements, personnels administratifs, enseignants, comptables, élèves, parents et représentants légaux.

Elles complètent, sans les remplacer, les conventions commerciales, contrats de service et engagements particuliers conclus avec les établissements partenaires.

Article 2 — Organisation du service et autonomie des établissements

EZZY POCKET SCHOOL fonctionne selon une architecture multi-établissements. Chaque établissement dispose d'un espace de gestion propre, comprenant ses utilisateurs, paramètres pédagogiques, données administratives et configurations financières.

L'établissement demeure responsable de l'organisation de ses activités, de ses décisions pédagogiques et administratives, de la gestion des comptes de ses utilisateurs et de l'exactitude des informations enregistrées.

DKA ENTERPRISE assure la fourniture, l'administration technique, la maintenance et l'évolution de la plateforme dans les limites des engagements contractuels applicables.

La mise à disposition du service ne transfère pas à DKA ENTERPRISE les prérogatives réglementaires ou décisionnelles des établissements.

Article 3 — Création des comptes et conditions d'accès

Les comptes utilisateurs sont créés et administrés exclusivement par les établissements scolaires ou leurs représentants habilités.

Les parents, élèves, enseignants et autres utilisateurs ne disposent pas d'une procédure autonome de création de compte dans l'application mobile. Les identifiants leur sont communiqués par l'administration de leur établissement.

Chaque utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants, ne pas les communiquer à des personnes non autorisées et signaler toute utilisation suspecte.

L'établissement peut modifier les habilitations, suspendre ou révoquer les accès en fonction de ses règles internes et des obligations applicables.

Article 4 — Profils, rôles et autorisations

L'accès aux fonctionnalités dépend du profil et des autorisations attribués par l'établissement.

Selon les modules activés, les profils peuvent comprendre la direction, le secrétariat, les responsables pédagogiques, les enseignants, les services financiers, les élèves, les parents et les représentants légaux.

Chaque utilisateur doit limiter ses consultations, modifications et validations aux informations correspondant à ses autorisations.

Les tentatives de contournement des permissions, d'accès aux données d'un autre établissement ou d'usurpation d'identité sont interdites.

Article 5 — Administration et gestion des élèves

La plateforme peut permettre la gestion des inscriptions, réinscriptions, dossiers individuels, classes, sections, affectations, parcours scolaires, documents administratifs et historiques pédagogiques.

Les données saisies doivent être exactes, pertinentes et actualisées par les personnes habilitées.

Les matricules nationaux, identifiants internes et références administratives doivent être utilisés conformément aux règles applicables.

L'établissement reste responsable de la vérification des informations et des décisions prises sur leur fondement.

Article 6 — Gestion pédagogique et évaluation

EZZY POCKET SCHOOL peut proposer des fonctionnalités relatives aux matières, coefficients, emplois du temps, présences, absences, évaluations, notes, moyennes, classements, bulletins, conseils de classe et décisions pédagogiques.

Les résultats produits dépendent des paramètres, barèmes et données renseignés par les utilisateurs habilités.

Les décisions de passage, redoublement, orientation, sanction ou certification relèvent des autorités compétentes de l'établissement et, lorsque nécessaire, des autorités éducatives concernées.

La plateforme constitue un outil d'assistance à la gestion pédagogique et ne se substitue pas aux validations humaines ou réglementaires requises.

Article 7 — Frais scolaires, paiements et opérations financières

Selon les modules souscrits et activés, EZZY POCKET SCHOOL permet la configuration des frais scolaires, échéanciers, catégories de facturation, encaissements, reçus, soldes et historiques de paiement.

Chaque établissement définit ses tarifs et modalités de paiement conformément à ses obligations.

Les opérations financières doivent être enregistrées et contrôlées par les personnes habilitées.

La disponibilité des paiements électroniques dépend des services techniques et des prestataires effectivement intégrés.

Les éventuels frais, conditions de remboursement et modalités de règlement sont précisés par les établissements ou prestataires concernés, selon leurs responsabilités respectives.

Article 8 — Comptabilité et gestion financière

La plateforme peut intégrer des outils de comptabilité, notamment des fonctionnalités fondées sur le référentiel SYSCOHADA.

Ces fonctionnalités facilitent l'enregistrement des écritures, le suivi des comptes, la production de documents comptables et les opérations de contrôle ou de rapprochement.

L'établissement reste responsable de la conformité de sa comptabilité, de ses justificatifs, de ses déclarations et de la validation de ses opérations.

Les résultats générés par le logiciel doivent faire l'objet des vérifications nécessaires par les professionnels ou responsables compétents.

Article 9 — Services numériques, documents et fonctionnalités hors ligne

EZZY POCKET SCHOOL peut mettre à disposition des fonctionnalités de consultation, génération, exportation et impression de documents scolaires et administratifs.

Certaines fonctionnalités peuvent permettre un usage temporaire sans connexion Internet et une synchronisation ultérieure, selon la version et les modules disponibles.

L'utilisateur doit éviter de supprimer les données locales ou de désinstaller l'application avant la synchronisation des opérations non transmises, lorsque cette fonction est disponible.

Les documents générés ne remplacent pas les signatures, visas, cachets ou validations réglementaires exigés.

Article 10 — Assistant pédagogique OSI et fonctionnalités intelligentes

La plateforme peut intégrer OSI, un assistant destiné à faciliter la recherche documentaire, l'accès aux ressources éducatives et l'accompagnement pédagogique.

Les réponses générées constituent des informations d'assistance et peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions.

Les utilisateurs doivent vérifier les informations importantes auprès des enseignants, documents pédagogiques officiels ou responsables compétents.

OSI ne se substitue ni à l'enseignant, ni aux programmes officiels, ni aux décisions pédagogiques de l'établissement.

Son utilisation doit respecter les droits d'auteur, la confidentialité et les autorisations applicables aux ressources consultées.

Article 11 — Protection des données personnelles et des mineurs

EZZY POCKET SCHOOL peut traiter des informations concernant des élèves, parents, représentants légaux, enseignants et personnels administratifs.

Certaines informations concernent des mineurs et nécessitent une protection particulière.

Les établissements déterminent les finalités et modalités des traitements relevant de leur gestion scolaire, sous réserve de la qualification juridique applicable à chaque traitement.

DKA ENTERPRISE intervient dans le cadre de ses responsabilités contractuelles et légales, notamment pour la fourniture et l'exploitation technique du service.

Les données doivent être accessibles uniquement aux personnes autorisées et pour des finalités légitimes.

Les modalités de traitement, de sécurité, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Gestion, suspension et suppression des comptes

Les comptes sont administrés par les établissements qui les ont créés.

Un utilisateur peut demander la suppression de son compte d'accès et des données personnelles pouvant légalement être supprimées.

La demande peut nécessiter une vérification d'identité et, pour les mineurs, une vérification de la qualité du représentant légal.

La suppression d'un compte d'accès n'entraîne pas automatiquement la suppression des dossiers scolaires, bulletins, justificatifs financiers, écritures comptables ou documents soumis à une obligation de conservation.

La fin du contrat entre DKA ENTERPRISE et un établissement fait l'objet d'une procédure distincte concernant la clôture des accès, la restitution, la conservation ou la suppression des données, conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.

Demande de suppression : Accéder au formulaire officiel.

Article 13 — Obligations et comportements interdits

Les utilisateurs s'engagent à employer la plateforme uniquement dans le cadre des usages autorisés.

Sont notamment interdits l'usurpation d'identité, l'accès frauduleux, la modification non autorisée de données, la diffusion d'informations confidentielles, l'introduction de logiciels malveillants et toute tentative de perturbation du service.

L'établissement peut prendre les mesures nécessaires à la protection de son environnement, dans le respect des règles applicables.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et sécurité

DKA ENTERPRISE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles prévues pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la plateforme.

Des maintenances, mises à jour, incidents de réseau ou interventions de prestataires peuvent affecter temporairement la disponibilité du service.

Les garanties de disponibilité, délais de support et modalités de traitement des incidents sont définis, le cas échéant, dans les contrats de service.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits ou garanties impératifs prévus par la législation applicable.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La plateforme, son architecture, ses éléments graphiques, ses composants logiciels, ses marques et ses contenus propres sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L'accès au service ne confère aucun droit de propriété sur les logiciels ou éléments protégés de DKA ENTERPRISE ou de leurs titulaires respectifs.

Les établissements conservent les droits et responsabilités qui leur reviennent sur les contenus et documents qu'ils fournissent, sous réserve des droits des tiers.

Article 16 — Responsabilités

DKA ENTERPRISE est responsable de ses propres obligations conformément aux contrats conclus et au droit applicable.

Les établissements demeurent responsables des informations saisies, des autorisations attribuées et des décisions administratives, pédagogiques et financières prises.

Les utilisateurs sont responsables des actions réalisées avec leurs accès, sous réserve des circonstances et protections prévues par la loi.

Les présentes conditions ne peuvent exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou écartée.

Article 17 — Modification des conditions

DKA ENTERPRISE peut actualiser les présentes conditions pour tenir compte des évolutions techniques, fonctionnelles, contractuelles ou réglementaires.

Les modifications importantes sont communiquées selon les modalités appropriées.

La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

Article 18 — Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en République de Côte d'Ivoire, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables et aux conventions contractuelles valables.

Article 19 — Contact et informations complémentaires

Pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme ou aux présentes conditions :

DKA ENTERPRISE — EZZY POCKET SCHOOL

E-mail : contact@ezzypocketschool.com

Site : https://ezzypocketschool.com

Localisation : Abidjan, Côte d'Ivoire

Information importante

Les présentes conditions encadrent l'utilisation générale de la plateforme. Les contrats conclus avec les établissements peuvent prévoir des dispositions particulières, sous réserve des règles légales impératives.